Afin d’apporter sécurité et bien-être au sein de votre logement, l’assurer est une étape primordiale.
C’est pour cela qu’il est obligatoire de fournir chaque année votre attestation d’assurance habitation à l’OPH31.
L’attestation d’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Oui, il s’agit d’une démarche à laquelle le locataire ne peut pas échapper. En effet, d’après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 7-g), le locataire est obligé « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ».
Ce document, communiqué dès l’entrée dans le logement, doit donc être renouvelé et transmis au Centre de la Relation Clients (CRC) de l’OPH31 chaque année avant la fin de sa période de validité, c’est-à-dire soit en fin d’année civile, soit à la date d’anniversaire de votre état des lieux d’entrée dans le logement.
Les démarches en interne
Afin d’obtenir les attestations d’assurance habitation de chaque locataire en temps voulu, les membres du Centre de la Relation Clients se rapprochent des personnes concernées selon le planning suivant :
- Dans le mois d’expiration de l’attestation d’assurance habitation : les locataires concernés reçoivent jusqu’à deux SMS ou courriers d’informations (espacés de deux semaines) leur suggérant de fournir leur attestation avant la date d’expiration.
- En cas de non-réponse, les locataires sont directement contactés par téléphone par un membre du Centre de la Relation Clients.
- En dernier recours, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est envoyée aux locataires dans l’optique d’obtenir leur attestation d’assurance habitation
Si, malgré ces nombreuses démarches, certains locataires ne fournissent toujours pas ce document, l’OPH31 a un mois pour leur envoyer une lettre d’assujettissement.
Cela signifie qu’une « assurance d’office » est automatiquement appliquée à ces locataires n’ayant pas communiqué leur attestation d’assurance habitation. Cette assurance sera facturée à hauteur de 6€ par mois à partir du mois d’avril 2023 et sera prélevée sur l’avis d’échéance au titre de « Frais LNA » (Locataires Non Assurés).
L’assurance d’office est-elle suffisante ?
Cette assurance d’office est loin d’être une assurance protégeant de tous les risques au sein d’un logement. En effet, elle couvre uniquement les « risques locatifs », ce qui correspond aux dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
La couverture de cette assurance est extrêmement limitée puisqu’elle ne concerne que le logement lui-même. Les biens personnels (ou biens mobiliers) ne sont donc pas couverts, tout comme les dommages qui pourraient être causés par le voisinage ou par un tiers.
Pour illustrer cette notion, voici un tableau comparatif entre cette assurance d’office et un contrat Multirisques Habitation « classique ».
| Garanties habituellement présentes dans un contrat Multirisques Habitation | Contrat Multirisques Habitation « classique » | Contrat d’assurance d’office |
|---|---|---|
| Dommages causés aux propriétaires | OUI | OUI |
| Dommages causés aux voisins ou aux tiers | OUI | OUI |
| Dommages causés à vos biens | OUI | NON |
| Bris de glaces | OUI | NON |
| Vol, Vandalisme | OUI | NON |
| Responsabilité civile vie privée | OUI | NON |
| Défense/recours | OUI | NON |
C’est pourquoi il est primordial de communiquer sa propre attestation d’assurance habitation afin d’être couvert contre divers types de risques.
Pour celles et ceux qui le souhaiteraient, il est possible d’envoyer directement votre attestation d’assurance habitation par mail à accueil@oph31.fr. Vous pouvez également communiquer cette adresse mail auprès de votre assureur en lui demandant d’effectuer lui-même l’envoi de l’attestation d’assurance.