L’enquête SLS de l’OPH31

Depuis plusieurs semaines, une partie des locataires de l’OPH31 a reçu le formulaire de l’enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).
Qui est concerné ? Est-elle obligatoire ? On vous explique un peu mieux à quoi sert cette enquête.

Chaque année, la réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources. Concrètement, il s’agit de s’assurer qu’ils soient toujours éligibles au logement social et, dans le cas où ils ne le seraient plus, de leur demander de payer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Pour ce faire, un formulaire est transmis aux locataires afin de vérifier leurs situations familiales, leurs ressources et leurs activités professionnelles. A l’issue de l’examen du formulaire, si les revenus du locataire excèdent de 20% les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social, alors le bailleur doit réclamer la facturation d’un surloyer forfaitaire. Celui-ci s’ajoute en supplément du loyer principal et des charges locatives déjà réclamés mensuellement.

Cette enquête obligatoire est réalisée annuellement. Par ailleurs, chaque locataire a reçu un formulaire au cours du mois d’octobre qu’il fallait impérativement retourner complété avant le 30 novembre 2022 selon les modalités indiquées. Cependant, pour les retardataires, un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au 31 décembre 2022. Ne tardez plus ! En effet, en cas de non-réponse de la part du locataire, la facturation d’un surloyer pourra atteindre jusqu’à 4 000 € par mois.

A noter qu’un locataire n’a pas à payer de SLS s’il se trouve, par exemple, dans une des situations suivantes :

• Son logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR).
• Son logement est situé dans une zone classée Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).