Il arrive qu’un logement ne soit plus adapté à une situation familiale ou personnelle : trop petit après une naissance, trop grand après un départ, difficile à financer ou inadapté à l’état de santé. Dans ces cas, une mutation peut être envisagée, c’est-à-dire un changement de logement social sans perte de droits.
À l’OPH31, environ 30 mutations internes sont réalisées chaque année, ce qui permet de répondre à un tiers des demandes. Les autres restent en attente, principalement en raison du manque de logements disponibles.
Alors, dans quelles conditions une mutation est-elle possible ? Qui peut être prioritaire ? Et pourquoi cela prend parfois du temps ? On vous explique tout.
Quels sont les critères d’attribution ?
Demander une mutation revient à faire une nouvelle demande de logement social. Pour que votre dossier soit recevable, certaines conditions doivent être réunies.
Concrètement, il faut :
- Respecter ses engagements de locataire : être à jour de son loyer, avoir une assurance habitation valide, entretenir correctement son logement
- Occuper le logement selon les règles : vivre dans les lieux en tant que locataire principal, sans sous-location ni trouble de voisinage
- Remplir les conditions d’accès au logement social : vos revenus doivent rester dans les plafonds fixés par la réglementation.
Même si vous êtes déjà locataire d’un logement social, ces éléments sont réexaminés au moment de la demande. Votre dossier sera ensuite étudié par une commission d’attribution, comme pour toute demande classique.
Qui peut être prioritaire ?
Certaines situations permettent de bénéficier d’un traitement prioritaire :
- Logement devenu trop petit ou trop grand au regard de la composition familiale
- Difficultés de santé ou de mobilité non compensables par des aménagements
- Fragilité financière avérée
- Situation de danger dans ou à proximité du logement
Notez bien que certains motifs, comme le souhait d’avoir un bureau ou d’accueillir ponctuellement des proches, ne relèvent pas de ces critères.
Pourquoi les délais sont parfois longs ?
Une mutation dépend des logements disponibles, de leur typologie (certains types sont très demandés, comme les maisons ou les T5) et du nombre de dossiers en attente. Même une demande bien justifiée peut rester sans réponse pendant plusieurs mois.
Plusieurs facteurs expliquent cette attente :
- Les logements se libèrent moins souvent : les locataires en place quittent de moins en moins leur logement. En France, le taux de rotation (c’est-à-dire la part des logements rendus disponibles chaque année) est passé de 10,3 % en 2011 à 7,3 % en 2023.
- La demande reste très forte, notamment dans les zones urbaines ou pour certains types de logements.
Il est donc important d’être réaliste dans sa demande : plus un logement est recherché (maison, grand logement, quartier très demandé…), plus l’attente sera longue.
Comment faire une demande ?
La mutation est une demande de logement social à part entière. Pour l’enregistrer, rendez-vous sur demandelogement31.fr et précisez qu’il s’agit d’une mutation.
Vous recevrez un numéro unique dans un délai d’un mois. Informez ensuite votre bailleur par courrier et prenez rendez-vous avec votre chargé de clientèle pour affiner votre demande.
Votre dossier sera étudié en commission d’attribution, comme pour toute demande de logement social. Il doit être complet, à jour, et renouvelé chaque année.