FAQ juridique

L’OPH31 met à disposition des entreprises une plateforme de dématérialisation permettant de consulter et de répondre aux consultations dans un cadre sécurisé et conforme à la réglementation. 

La plateforme permet notamment de : 

• Consulter et télécharger les avis de publicité et les dossiers de consultation ; 

• Déposer des candidatures et des offres (plis) par voie électronique pour les marchés concernés ; 

• Echanger avec l’acheteur pendant la procédure ; 

• Recevoir l’ensemble des notifications liées à la consultation ; 

• Activer un système d’alerte gratuit sur les consultations publiées. 

Accéder aux marchés publics de l’OPH31 : Nos marchés publics – OPH31 

Afin de simplifier les démarches administratives, plusieurs outils nationaux et services dématérialisés sont mobilisés : 

• e-Attestations (Aprovall) : Se connecter à Aprovall
  Coffre-fort électronique permettant de centraliser les attestations sociales et fiscales. 

• Chorus Pro : Entreprise – Page d’accueil – Portail Chorus Pro
  Portail obligatoire pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. 

• Formulaires de candidature : Les formulaires de déclaration du candidat | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique 

Depuis le 29 novembre 2023, l’OPH31 s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale, en lien avec les acteurs professionnels du territoire, visant à promouvoir des pratiques vertueuses dans la réalisation des opérations de construction et de maintenance. 

Cette démarche repose sur des engagements concrets en matière d’éthique, de transparence et de qualité des prestations en matière de marché de travaux. 

• ETHIBAT – OPH31: 7 engagements ETHIBAT RSE.pdf 

L’Office Public de l’Habitat a adhéré au CREPI Occitanie afin de renforcer son engagement en faveur de l’emploi local et de l’insertion professionnelle à travers ses marchés publics. 

Le CREPI Occitanie est un acteur reconnu de l’insertion par l’activité économique. Il accompagne les donneurs d’ordre publics dans la mise en œuvre concrète des clauses d’insertion sociale, en lien étroit avec les entreprises et les acteurs de l’emploi du territoire. 

Dans le cadre de ce partenariat, le CREPI intervient à chaque étape clé des marchés concernés : 

• En amont, il accompagne l’Office dans l’identification des marchés éligibles et la définition de clauses d’insertion adaptées et réalistes. 

• Au démarrage des marchés, il informe et sensibilise les entreprises titulaires, et les oriente vers les solutions les plus appropriées pour réaliser leurs engagements d’insertion. 

• Pendant l’exécution, il assure un suivi régulier des heures d’insertion réalisées et apporte un appui opérationnel aux entreprises en cas de difficulté. 

Ce partenariat permet de sécuriser la mise en œuvre des clauses sociales, d’en garantir l’efficacité et de transformer la commande publique en véritable levier d’insertion professionnelle, au bénéfice des publics éloignés de l’emploi et du territoire. 

Par sa politique d’achats, l’OPH31 participe au développement économique local, en simplifiant l’accès des entreprises au tissu économique territorial et en intégrant, lorsque cela est pertinent, des dispositifs d’insertion sociale. 

La création d’un compte “AWS Fournisseur” (service gratuit) permet aux entreprises : 

• De télécharger les dossiers de consultation ; 

• D’échanger avec l’acheteur public ; 

• De suivre les évolutions liées à la consultation ; 

• De déposer candidatures et offres par voie électronique ; 

• De paramétrer des alertes correspondant à leur activité. 

Des guides et tutoriels sont accessibles depuis l’espace fournisseur, rubrique OUTILS / Tutoriels : Consulter le manuel d’aide pour l’ouverture d’un compte. 

Dans le cadre d’une nouvelle consultation, l’acheteur public met à disposition des candidats un dossier de consultation des entreprises lui permettant de connaitre les caractéristiques du besoin. Ce dossier ne peut être retiré que par voie dématérialisée. Il est fortement recommandé aux candidats de s’identifier lors du retrait du dossier de consultation des entreprises afin d’être informé automatiquement des éventuelles modifications apportées au dossier. 

Vous pouvez consulter notre tutoriel d’aide pour le téléchargement de DCE sur votre espace entreprise dans la rubrique OUTILS / Tutoriels : Comment retirer un DCE 

Les questions doivent être transmises exclusivement via l’outil de messagerie de la plateforme. 

Les réponses sont communiquées à l’ensemble des entreprises ayant retiré le dossier, dans le respect du principe d’égalité de traitement. 

Vous pouvez également retrouvez vos messages sur votre espace fournisseur dans la rubrique « correspondances > messages reçus ».

Le dépôt des plis s’effectue exclusivement via la plateforme, conformément à la réglementation en vigueur. 

Il est conseillé aux entreprises de : 

• Vérifier en amont la compatibilité de leur poste informatique ; 

• Tester leurs certificats électroniques ; 

• Anticiper le dépôt afin d’éviter tout risque lié aux délais. 

Lorsque plusieurs dépôts sont effectués par un même opérateur économique, seule la dernière offre reçue dans les délais est prise en compte. 

La signature électronique n’est pas requise au stade du dépôt de l’offre. Cependant, il est recommandé de déposer une offre signée dans un objectif de d’optimisation.  

Elle est en revanche exigée de l’attributaire lors de la notification du marché. La signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de l’ensemble des pièces contractuelles. 

Tout opérateur économique peut se porter candidat, seul ou en groupement, sous réserve de ne pas se trouver dans un cas d’exclusion prévu par le Code de la commande publique. 

Les entreprises en redressement judiciaire ou de création récente peuvent candidater dès lors qu’elles disposent des capacités nécessaires à l’exécution du marché. 

La sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique. 

Elle suppose l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur public. 

Le formulaire DC4 peut être utilisé à cet effet, lors de la procédure ou en cours d’exécution du marché. 

Les paiements sont effectués dans un délai réglementaire de 30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement conforme déposée sur la plateforme Chorus. 

Les candidatures et offres doivent impérativement être transmises dans les délais fixés par les documents de la consultation. 

Toutefois, la jurisprudence administrative admet une appréciation au cas par cas lorsque le retard n’est pas imputable à l’entreprise.